Conditions générales de location
Article 1. Objet : Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances des clients de la Villa Catalpa 558 Route de la Rosette – 97160 Le Moule et seule la loi Française est applicable au contrat.
- a) Les heures d’arrivée sont prévues le jour stipulé sur le contrat à partir de 17h00
- b) Les heures de départ sont prévues le jour stipulé sur le contrat avant 11h00.
Article 2. Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter » en bon père de famille » et de les entretenir. Toutes les installations sont en bon état de fonctionnement et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Le locataire o l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille. Aucune fête tapageuse ne sera tolérée.
Article 3.Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif. Une prestation de ménage classique de 75€ est pré-payée avec la location. Si la villa en fin de location nécessite un nettoyage spécifique, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire :
- le prix du nettoyage des draps, dessus de lits, rideaux, linge de maison, rendues tachés , la peinture des murs, le nettoyage/réparation du plancher.
- la valeur totale, au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés/déchirés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location,
- Les réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire Ces sommes seront retenues de la caution.
Article 4. Dispositions Générales : Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Article 5. Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, soit 30% du montant total avant la date indiquée dans le contrat. Le solde du loyer doit être versé 60 jours avant le jour de l’arrivée.
Article 6. Dépôt de garantie : Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 1 000 €. Il sera restitué au plus tard une semaine après le départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire, des montants éventuels à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux. Le montant de ces retenues devra être dûment justifie par le propriétaire sur la base de l’état des lieux d’entrée et de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. (Si la location est assurée par un intermédiaire la caution peut être gérée par cet intermédiaire)
Article 7. Durée : Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.
Article 8. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur au nombre indique dans le contrat. Sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
Article 9. Accueil d’animaux : Il n’est pas accepté l’accueil d’animaux domestiques.
Article 10. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considères comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
Article 11. Les descriptifs de l’hébergement sont établis avec soin. Cependant, le propriétaire ne saurait être tenu responsable de certaines modifications intervenues depuis la publication du site ou de certaines infrastructures non achevées ou temporairement interrompues (par exemple pour travaux de rénovation ou panne d’électroménager). Concernant la villa, il ne s’agit pas d’une structure hôtelière, un élément en panne ne peut être remplacé immédiatement, les délais d’intervention d’un réparateur sur place sont à prendre en compte et ne seront pas soumis à dédommagement.
Article 12. Conditions de résiliation : Toute résiliation du présent, contrat par l’une des parties, doit être adressée par courrier ou e-mail contre accusé de réception.
- En cas de désistement du locataire :
- plus de 120 jours avant l’arrivée : l’acompte est remboursable au locataire.
- de 119 jours à 90 jours avant l’arrivée : l’ acompte est non remboursable mais elle est réutilisable, par le locataire, à une date ultérieure, en fonction de la disponibilité de la villa, dans les mêmes conditions tarifaires.
- Entre 0 et 60 jours avant l’arrivée : le solde est dû au propriétaire.
- En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, aucun remboursement ne sera consenti au locataire par le propriétaire, hormis le dépôt de garantie.
- En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée du locataire dans les lieux, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et financier subi.
- En cas de catastrophe naturelle de type cyclone ou tremblement de terre : Aucun remboursement ne sera consenti au locataire par le propriétaire
- En cas de résiliation en cours de contrat : Toute résiliation du contrat par le propriétaire en cours de location, doit être dûment justifiée (détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). La résiliation du contrat de location doit être notifiée au locataire, par courrier remis en main propre et entraîne le départ du locataire dans les deux jours suivant la date de réception du courrier lui notifiant la résiliation du contrat de location. Dans ce cas, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées dans l’article 6 «dépôt de garantie ».
Article 13 : NOSHOW Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée dans le présent contrat, celui-ci est annulé et le propriétaire se réserve le droit de disposer de la villa désignée dans le présent contrat et garde le montant de la location.
Article 14. Effets personnels : Le logement est assuré par le propriétaire, qui s’engage à le livrer en bon état de propreté et d’entretien, conforme à la description sur le site Internet, cependant il ne saurait être responsable en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l’égard de tous les locataires ou de leurs biens. Les objets et effets personnels des locataires relèvent strictement de leur propre responsabilité. Les locataires sont donc invités à souscrire une assurance.
Article 15. Limite de responsabilité. Le propriétaire fournit exclusivement les services mentionnés dans le présent contrat et ne prend à sa charge aucune activité annexes (telles que les sorties, les visites, excursions, les locations de voitures, d’équipements de sport)
Le propriétaire ne peut être tenu responsable si ces activités sont perturbées. De même, le propriétaire ne peut être tenu responsable d’aucune nuisance due au voisinage (travaux, fêtes…). A ce titre, aucune nuisance imprévisible ne sera soumise à dédommagement.
Article 16. Charges : Les frais d’eau et d’électricité sont compris dans le prix de la location sauf précision contraire stipulée au contrat. Les climatiseurs sont à utiliser la nuit uniquement avec toutes les portes et fenêtres fermées. Pour toute utilisation diurne prévue à l’avance, le propriétaire devra être prévenu. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire se réserve le droit de faire une retenue la caution versée par le locataire.
Article 17. Sécurité des enfants : Dans tous les cas, les locataires sont seuls responsables de la vigilance et de la sécurité des enfants les accompagnant. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas d’accident.
Article 18. Le présent Contrat est exclusivement régi et interprété selon le droit français, sans considération des règles de conflit de loi applicables. En cas de différend émanant de ce Contrat ou lié à ce dernier, les Parties tenteront une résolution amiable. En cas d’échec, résolution amiable, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de POINT A PITRE
Article 19 .Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Le propriétaire. Le Locataire.
Conditions spéciales COVID 19
Toute annulation par un locataire consécutive à des restrictions liées à la crise du COVID 19 entrainera un remboursement intégral du montant de la location jusqu’au jour prévu d’arrivée. Ce remboursement correspondra à la location nette propriétaire et ne pourra intégrer les frais éventuels d’agence.